Le droit de priorité appartient au déposant ou à son successeur en titre. Did you know?

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europa.eu. The right of priority belongs to the applicant or his successor in title. L'article 15 de la loi ENL a abrogé cet article et a ainsi rénové le droit de priorité sur les trois points suivants : les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) titulaires du droit de préemption urbain sont désormais également titulaires du droit de priorité. As a consequence, claims 4 and 5 could not be granted the claimed priority right (see also T 295/87). To ensure the quality of comments, you need to be connected. La Revue internationale de la Croix-Rouge a maintes fois marqué son souci de démontrer que l'idée profonde du mouvement de la Croix-Rouge — le respect de la personne et l'aide désinté-ressée à celui qui souffre — se trouve dans les philosophies, les religions ou dans les écrits des penseurs de l'Islam, de l'Inde et de l'Extrême-Orient et que cette idée humaine fait ainsi partie intégrante d'un mouvement … The right of priority belongs to the applicant or his successor in title. open_in_new Link to source; warning Request revision; Whether the person entitled to payment was also entitled to priority was a matter to be agreed among the competing assignees or secured creditors.

You can complete the translation of droit de priorité given by the French-English Collins dictionary with other dictionaries such as: Wikipedia, Lexilogos, Larousse dictionary, Le Robert, Oxford, Grévisse All our dictionaries are bidirectional, meaning that you can look up words in both languages at the same time.These sentences come from external sources and may not be accurate. bab.la is not responsible for their content. priority and the right of last refusal to broadcast [...] channels and television services edited and controled by its parent companies; and. « DROIT DE PRIORITÉ « Art. T 295/87). europa.eu. You want to reject this entry: please give us your comments (bad translation/definition, duplicate entries...) Why not have a go at them together! Les communes bénéficient d'un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics, en vue de la réalisation, dans …

French La question de savoir si la personne ayant droit au paiement avait aussi un droit de priorité devait être réglée entre les cessionnaires concurrents ou les créanciers garantis. Or learning new words is more your thing? more_vert. Suggest new translation/definition LE DROIT DE PRIORITE L’article 30 de la loi d’orientation pour la ville (LOV) n° 91-662 du 13 juillet 1991 avait institué, en faveur des communes, à l’occasion des cessions immobilières de l’Etat, un droit de priorité qui se cumulait avec le droit de préemption urbain.

Par conséquent, les revendications 4 et 5 ne bénéficiaient pas du droit de priorit é revendiqué (cf. T 295/87). europa.eu. French Dans le … Le droit de priorité. French-English dictionary : translate French words into English with online dictionaries → Cette loi est dans le droit-fil de la réforme Jospin de 1989. europa.eu. - Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à … With Reverso you can find the French translation, definition or synonym for droit de priorité and thousands of other words.

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