Cour d'arbitrage de Côte d'Ivoire (CACI) Téléphone : (225) 20 30 97 29; Fax: (225) 20 32 39 42; Email: caci@cci.ci ; Horaires d'ouverture Lundi au Vendredi de 08h00 à … Il apporte également son concours pour le règlement des litiges conformément à ses autres règlements, notamment son Règlement de conciliation (1988), la procédure et les services offerts selon le Règlement de la CNUDCI (1988), son Règlement d'arbitrage accéléré (1995) et son Règlement d'arbitrage en matière d'assurances (1996). 30 Règles révisées de la CCI).Les règles de l'arbitrage accéléré soulèvent des préoccupations légitimes concernant l'autorisation de la CCI de contourner l'accord direct des parties, dans les cas où il utilisera son pouvoir discrétionnaire pour désigner un arbitre unique pour un différend, malgré une convention d'arbitrage avec des dispositions contraires. aditionellement, la procédure accélérée peut être désactivée, et les nouvelles règles ne s'appliquent aux accords conclus qu'après l'entrée en vigueur de la procédure (art. L’arbitrage selon le Règlement d’arbitrage de la CCI est une procédure formelle menant à une décision obligatoire rendue par un tribunal arbitral neutre, susceptible d’être exécutée en vertu tant des lois nationales sur l’arbitrage que des traités internationaux tels que la Convention de New York de 1958. Dans tout les cas, la mise en œuvre de ces dispositions dans la pratique montrera si elles peuvent fonctionner comme le prévoit la CPI, et l'arbitrage accéléré de la CCI devrait à terme augmenter le volume des petits litiges où l'arbitrage CCI est utilisé.Les règles qui entreront en vigueur en mars 2017 sont disponibles ci-dessous.Les ressources d'arbitrage présentes sur ce site vous sont proposées par L'ampleur du différend, ne devrait pas équivaloir à un traitement de moindre qualité par la CPI - ce qui est exactement ce que les nouvelles règles pourraient prévoir pour les litiges de moins de USD 2 million.Il reste à voir si les préoccupations des milieux d’affaires quant à la nécessité d’un tel développement ont été prises en compte. o Pour les litiges dépassant ce montant, les parties peuvent également adhérer à la procédure accélérée.L’aspect le plus controversé des nouvelles règles est le pouvoir discrétionnaire de la Cour de nommer un arbitre unique du différend malgré l’accord des parties sur une composition différente.. La CPI précise que ce pouvoir discrétionnaire sera exercé régulièrement.Les autres caractéristiques comprennent la suppression des termes de référence traditionnels, qui joue aujourd'hui un rôle largement cérémoniel, la possibilité de ne pas tenir d'audience, de ne pas demander la production de documents ou de recueillir des témoignages, la remise d'une sentence dans les six mois suivant la conférence de gestion de cas et la baisse des honoraires (Annexe III, Coûts de la procédure accélérée).Ce qui précède doit être lu en concordance avec la possibilité de revenir à la procédure d'arbitrage ordinaire, suite à une demande motivée des Parties ou de sa propre initiative, avec la possibilité de reconstituer le tribunal arbitral siégeant si cela est jugé approprié.

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Le 1er mars 2017, le nouveau Règlement d’arbitrage la Cour internationale d’arbitrage (le « Règlement CCI ») entrera en vigueur avec, pour innovation majeure, l’application automatique d’une procédure d’arbitrage accélérée pour tous les litiges de moins de 2 millions USD.
d’arbitrage de la CCI est une procédure formelle menant à une décision obligatoire rendue par un tribunal arbitral neutre, susceptible d’être exécutée en vertu tant des lois nationales sur l’arbitrage que des traités internationaux tels que la Convention de New York de 1958. Cette révision du Règlement CCI 2012 s’inscrit dans une série de mesures prises par la CCI pour…